Suis-je concerné ?

La réponse courte : oui, vous êtes très probablement concerné. La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, sans seuil de chiffre d'affaires et sans distinction de secteur.

Sont concernés : les grandes entreprises, les ETI, les PME, les TPE, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les sociétés (SAS, SARL, SA, SCI soumise à TVA) et les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Le fait d'être en franchise ne vous dispense pas : vous restez assujetti et devez pouvoir recevoir, puis émettre, des factures électroniques.

Ce qui s'applique déjà à vous aujourd'hui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être capable de RECEVOIR une facture électronique. Autrement dit, si l'un de vos fournisseurs vous envoie aujourd'hui une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir via une plateforme. C'est le point à traiter en premier.

Ce qui vous attend ensuite. Si vous êtes une PME, une TPE ou un micro-entrepreneur, vous devrez ÉMETTRE vos factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027, et transmettre à cette même date les données de e-reporting. Si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, l'obligation d'émission s'applique depuis le 1er septembre 2026.

Les cas qui restent hors du dispositif de facturation électronique entre entreprises : les ventes à des particuliers (mais elles relèvent du e-reporting), les opérations avec des clients ou fournisseurs situés à l'étranger (également couvertes par le e-reporting) et certaines opérations exonérées, notamment dans la santé, l'enseignement ou l'immobilier. En cas de doute sur votre activité, faites confirmer votre situation par votre expert-comptable.

Trois questions pour faire le point. Est-ce que je peux recevoir aujourd'hui une facture électronique via une plateforme ? Est-ce que mon logiciel actuel sera capable d'émettre au bon format en septembre 2027 ? Est-ce que j'ai prévenu mon comptable de la plateforme que je compte utiliser ? Si vous répondez non à l'une de ces questions, il est temps d'agir.